Un appel aux dons pour aider quelqu’un à payer une amende ???
15 octobre 2020 21:05 0 messages
Il est illégal d’organiser publiquement une collecte pour aider quelqu’un à payer une amende. Est-ce à dire que toute aide est forcément illégale dans ce cas là ? Evidemment non !!!
* Pour ne rien rater, pensez à vous ABONNER et à ACTIVER LA PETITE CLOCHE 🛎️ :
https://www.youtube.com/c/Vousavezledroit?sub_confirmation=1
* Pour me contacter, mon site web : http://www.canevet.org
======SOURCES======
L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 (dans son état actuel)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033975368/
Exemple d’association respectant cette interdiction d’appel public aux dons : https://www.anticorrida.com/juridique/appels-a-dons-illegaux/
Exemple de condamnation pour ne pas avoir respecté cette interdiction : https://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/16/appel-aux-dons-illicite-dieudonne-condamne-a-6-000-euros-d-amende_4557959_3224.html
Mes deux vidéos sur l’affaire Marvel Fitness :
https://www.youtube.com/watch?v=IsPXm1BOxYw
https://www.youtube.com/watch?v=2ZJWqvt2Ld8
====== CREDITS ======
* Musique du générique : Fingers On Buzzers, par Sam Wedgwood
Dans la même rubrique
9 octobre 2023 – 💣J’ai reçu un colis suspect (vraiment) 💣
14 septembre 2023 – Idriss Aberkane : L’hyperdocteur perd un doctorat
8 septembre 2023 – Le pire serialkiller français
31 août 2023 – Le tueur en série qui brûlait ses victimes dans sa cuisinière ? (4eme partie)
24 août 2023 – Le tueur en série qui brûlait ses victimes dans sa cuisinière ? (3eme partie)
