Vous avez le droit

L'originalité du logiciel

Sébastien Canévet — 2012-10-17T16:17:00Z

Décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (Codix / Alix)
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de distribution informatique expert (Codix), affirmant être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX, et soutenant que la société Alix services et développement, venant aux droits de la société Alix à (…)

- Droits des auteurs et editeurs de logiciels

Concerning the legality of hardware study and publication of obtained information

Sebastien Fourestier — 2008-11-18T17:01:29Z

The aim of this note is to give complement information in a previous note in which legality of studying a software and publishing thus obtained information are outlined. To this end, conditions compulsory to legally study hardware and publish obtained information, in France, will be recalled.
1 Protection of industrial creations and hardware studying
Regarding Intellectual Property Code, Book VI, inventions and technical knowledge can be protected to the extent that they are :
1. (…)

- Droits des auteurs et editeurs de logiciels

De la légalité de l'analyse d'un logiciel à des fins de compatibilité et de la publication des informations obtenues

Sebastien Fourestier — 2007-02-12T19:50:00Z

La transposition récente de la loi DADVSI a rendu le cadre d'utilisation de la décompilation (ou « reverse engineering ») plus restreint. Cette note rappelle dans quelle mesure un logiciel peut légalement être étudié, quel sous-ensemble d'informations caractérisant un logiciel peut légalement être publié, et ce, notamment dans le cas où l'étude porte sur des mesures techniques de protection.
1 En deux mots
Succinctement, à condition de : ne pas porter atteinte à l'exploitation normale (…)

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