Vous avez le droit

La cours de cassation interdit de révéler une faille de sécurité

Sébastien Canévet — 2009-10-27T09:37:00Z

Cette décision fera prochainement l'objet d'un commentaire
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 09-82346 Publié au bulletin Rejet Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour (...)

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Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2009

Sébastien Canévet — 2009-03-12T13:44:00Z

CA Montpellier, 3 ch. corr., 12 mars 2009, n°08/01431
prononcé publiquement le Jeudi douze mars deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame WEISBUCH, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame LILE PALETTE qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 30 JUIN 2008
– (...)

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La loi du 6 janvier 1988, dite "loi Godfrain"

Sébastien Canévet — 2008-11-18T14:19:48Z

La loi applicable en la matère
2000, par Sebastien Canevet
Journal officiel du 6 janvier 1988 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III
De certaines infractions en matière informatique
Article 462-2
Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un (...)

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