Vous avez le droit

Données personnelles : Le problème irlandais

Sébastien Canévet — 2021-06-22T12:00:45Z

Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), celui ci a-t-il tenu toutes ses promesses ? Alors que ce règlement, qui renforce et harmonise à l'échelon européen la protection des données instituée en France en 1978 par la loi « Informatique et Libertés », le comportement de l'Irlande freine la mise en œuvre de cette protection.
Comment la coopération entre autorités est-t-elle prévue ?
Les diverses autorités nationales de protection des données de l'Union (...)

- Données personnelles

Vidéo : Le singe photographe

Sébastien Canévet — 2020-08-23T19:50:38Z

Un singe peut-il être titulaire des droits d'auteur de l'autoportrait qu'il a involontairement prit ?
Ma chaîne Youtube est ici

- Droit d'auteur

Le premier, la première

Sébastien Canévet — 2020-07-21T09:37:00Z

Le premier, la première
Qui enverra une missive virtuelle
à enigme arobase tricottine point net
Recevra un cadeau à choisir
sur la boutique de la chaine

- Données personnelles

Le droit du numérique : une histoire à préserver

François Pellegrini, Sébastien Canévet — 2012-11-07T16:49:00Z

Texte de notre communication (François Pellegrini et moi) présentée au colloque Vers un musée de l'informatique et de la société numérique en France
1. Introduction
Le logiciel a un rôle à part dans l'histoire humaine : c'est le premier outil mécanisé qui soit une extension de notre esprit plutôt que de notre corps. Alors que la machine, moteur et objet de la révolution industrielle, permet à une personne de mettre en jeu une puissance physique plus grande que celle de son corps, le logiciel, moteur et (...)

- informatique

L'originalité du logiciel

Sébastien Canévet — 2012-10-17T16:17:00Z

Décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (Codix / Alix)
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de distribution informatique expert (Codix), affirmant être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX, et soutenant que la société Alix services et développement, venant aux droits de la société Alix à laquelle elle avait (...)

- Droits des auteurs et editeurs de logiciels

Le Conseil d'Etat estime qu'un marché public portant sur la prestation de service associée à un logiciel libre est licite.

Sébastien Canévet — 2011-09-30T13:57:00Z

Conseil d'État
N° 350431 ECLI:FR:CESSR:2011:350431.20110930 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; ROUVIERE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
Lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2011 et 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour (...)

- Droit des logiciels libres

La liberté du cuisinier

Sébastien Canévet — 2011-07-09T22:32:37Z

Eut égard à la rareté de la jurisprudence sur ce point précis, voici une décision belge concernant la possible protection d'une recette de cuisine.
Le droit belge est proche du droit français sur bien des points, et la loi belge sur le droit d'auteur de 1994 a une conception très voisine des dispositions du Code de la "Propriété" Intellectuelle français, ce qui justifie cette analyse.
La Cour d'Appel de Liège a rendu récemment (10 juin 2011) une décision intéressante, puisqu'elle refuse la protection (...)

- Décisions de justice en droit d'auteur

Résilier sa mutuelle

Sébastien Canévet — 2011-06-04T09:11:30Z

Ayant récemment décidé de changer de mutuelle complémentaire d'assurance maladie, j'ai été confronté à un refus de ladite mutuelle, ce qui est hélas commun.
Voyons un peu comment procéder pour obtenir tout de même satisfaction.
Jusqu'à une date relativement récente, on ne pouvait résilier son contrat d'assurance mutuelle qu'à la date anniversaire de son contrat, en respectant un délai généralement prévu par ledit contrat. Il suffisait d'oublier ce délai pour en reprendre pour un an.
Soyons clair, ce (...)

- De tout un peu

Le ministre et le pédophile

Sébastien Canévet — 2011-05-31T09:57:00Z

Je lis un peu tout et n'importe quoi au sujet de la soit disant obligation de dénonciation qui incomberait à Luc Ferry, y compris de la part de Rachida Dati, que l'on aurait pu croire mieux informée en la matière...
Ne revenons pas sur les faits, réels ou supposés, évoqués par l'ancien ministre de l'éducation national, tel n'est pas notre propos. Concentrons nous plutôt sur l'aspect juridique de cette affaire :
Que risque Luc Ferry en désignant explicitement la personne suspectée de ces horreurs ?
Que (...)

- De tout un peu

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l'eau Artois-Picardie

Sébastien Canévet — 2011-01-06T13:56:00Z

La jurisprudence est récemment venue rappeler qu'un appel d'offre de marché publique ne peut porter sur la fourniture d'une solution portant sur un logiciel précis, évinçant ainsi par définition toute possibilité d'emporter le marché pour les fournisseurs d'offres concurrentes, dont celles basées sur des logiciels libres.
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la société Nexedi par Me Daval, avocat ; la société Nexedi demande au juge des référés statuant en (...)

- Droit des logiciels libres