Vous avez le droit

Le droit du numérique : une histoire à préserver

François Pellegrini, Sébastien Canévet — 2012-11-07T16:49:00Z

Texte de notre communication (François Pellegrini et moi) présentée au colloque Vers un musée de l'informatique et de la société numérique en France
1. Introduction
Le logiciel a un rôle à part dans l'histoire humaine : c'est le premier outil mécanisé qui soit une extension de notre esprit plutôt que de notre corps. Alors que la machine, moteur et objet de la révolution industrielle, permet à une personne de mettre en jeu une puissance physique plus grande que celle de son corps, le logiciel, moteur et (...)

- informatique

L'originalité du logiciel

Sébastien Canévet — 2012-10-17T16:17:00Z

Décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (Codix / Alix)
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de distribution informatique expert (Codix), affirmant être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX, et soutenant que la société Alix services et développement, venant aux droits de la société Alix à laquelle elle avait (...)

- Droits des auteurs et editeurs de logiciels

Le Conseil d'Etat estime qu'un marché public portant sur la prestation de service associée à un logiciel libre est licite.

Sébastien Canévet — 2011-09-30T13:57:00Z

Conseil d'État
N° 350431 ECLI:FR:CESSR:2011:350431.20110930 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; ROUVIERE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
Lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2011 et 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour (...)

- Droit des logiciels libres

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l'eau Artois-Picardie

Sébastien Canévet — 2011-01-06T13:56:00Z

La jurisprudence est récemment venue rappeler qu'un appel d'offre de marché publique ne peut porter sur la fourniture d'une solution portant sur un logiciel précis, évinçant ainsi par définition toute possibilité d'emporter le marché pour les fournisseurs d'offres concurrentes, dont celles basées sur des logiciels libres.
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la société Nexedi par Me Daval, avocat ; la société Nexedi demande au juge des référés statuant en (...)

- Droit des logiciels libres

La cours de cassation interdit de révéler une faille de sécurité

Sébastien Canévet — 2009-10-27T09:37:00Z

Cette décision fera prochainement l'objet d'un commentaire
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 09-82346 Publié au bulletin Rejet Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour (...)

- Sécurité informatique

Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2009

Sébastien Canévet — 2009-03-12T13:44:00Z

CA Montpellier, 3 ch. corr., 12 mars 2009, n°08/01431
prononcé publiquement le Jeudi douze mars deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame WEISBUCH, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame LILE PALETTE qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 30 JUIN 2008
– (...)

- Sécurité informatique

La loi du 6 janvier 1988, dite "loi Godfrain"

Sébastien Canévet — 2008-11-18T14:19:48Z

La loi applicable en la matère
2000, par Sebastien Canevet
Journal officiel du 6 janvier 1988 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III
De certaines infractions en matière informatique
Article 462-2
Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un (...)

- Sécurité informatique

De la légalité de l'analyse d'un logiciel à des fins de compatibilité et de la publication des informations obtenues

Sebastien Fourestier — 2007-02-12T19:50:00Z

La transposition récente de la loi DADVSI a rendu le cadre d'utilisation de la décompilation (ou « reverse engineering ») plus restreint. Cette note rappelle dans quelle mesure un logiciel peut légalement être étudié, quel sous-ensemble d'informations caractérisant un logiciel peut légalement être publié, et ce, notamment dans le cas où l'étude porte sur des mesures techniques de protection.
1 En deux mots
Succinctement, à condition de : ne pas porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ; ne pas (...)

- Droits des auteurs et editeurs de logiciels

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1996-01-01T20:32:00Z

- Droit des bases de données