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jeudi 5 mars 2015

  • FSPRT... Un retour aux fichiers de fort secret...
    Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le (...)

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    Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le (...)

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    Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le (...)

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    Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le (...)

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    Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le (...)

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    Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le (...)

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    Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le (...)

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    Le décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .... signe un retour au secret des fichiers. En un seul article : « Le (...)

dimanche 1er mars 2015

  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
    Pour information - Révisions - Actualités juridiques Une (ré-)actualisation des modalités de répartition des compétences entre les ordres de juridiction fait l'objet du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, (publié au JO du 1er mars (...)

  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
    Pour information - Révisions - Actualités juridiques Une (ré-)actualisation des modalités de répartition des compétences entre les ordres de juridiction fait l'objet du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, (publié au JO du 1er mars (...)

  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
    Pour information - Révisions - Actualités juridiques Une (ré-)actualisation des modalités de répartition des compétences entre les ordres de juridiction fait l'objet du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, (publié au JO du 1er mars (...)

  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
    Pour information - Révisions - Actualités juridiques Une (ré-)actualisation des modalités de répartition des compétences entre les ordres de juridiction fait l'objet du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, (publié au JO du 1er mars (...)

  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
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  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
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  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
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  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
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  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
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  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
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  • - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
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vendredi 27 février 2015

  • A propos de la gratuité des prestations de service... public
    Certains textes dorment au fond des ordinateurs ... Sans les chercher, les retrouver ... S'apercevoir que la publication de l'un, prévue depuis longue date, n'a pas eu lieu ... Plutôt que mettre le texte à la poubelle, s'en emparer sans le modifier, sans le relire, sans corriger les fautes (...)

  • A propos de la gratuité des prestations de service... public
    Certains textes dorment au fond des ordinateurs ... Sans les chercher, les retrouver ... S'apercevoir que la publication de l'un, prévue depuis longue date, n'a pas eu lieu ... Plutôt que mettre le texte à la poubelle, s'en emparer sans le modifier, sans le relire, sans corriger les fautes (...)

  • A propos de la gratuité des prestations de service... public
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  • A propos de la gratuité des prestations de service... public
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mercredi 25 février 2015

  • Un livret du citoyen officiel introuvable à ce jour...
    Pour quiconque voudrait le consulter en ligne, ce livret du citoyen qui est le sésame d'une confirmation de l'intégration dans la société française pour tout étranger naturalisé, ne serait-ce que par le biais de Legifrance.gouv.fr, il ne lui suffirait pas de se reporter au Journal officiel... car (...)

  • Un livret du citoyen officiel introuvable à ce jour...
    Pour quiconque voudrait le consulter en ligne, ce livret du citoyen qui est le sésame d'une confirmation de l'intégration dans la société française pour tout étranger naturalisé, ne serait-ce que par le biais de Legifrance.gouv.fr, il ne lui suffirait pas de se reporter au Journal officiel... car (...)

  • Un livret du citoyen officiel introuvable à ce jour...
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Brèves

10 juillet 2013 - Le parlement français donne la priorité au logiciel libre dans l’enseignement supérieur

L’Assemblée nationale vient de voter définitivement la loi relative à l’enseignement supérieur et à (...)

9 juillet 2013 - Hadopi : La suspension de l’accès à internet supprimée

Vient de paraître au Journal Officiel le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine (...)

22 juin 2013 - Fermeture provisoire des forums

Les forums ayant connu une recrudescence de spam publicitaires (Grrrr), je les ai (...)

20 juin 2011 - La taxe pour copie privée annulée pour les professionnels

On sait que l’industrie culturelle est arrivée à obtenir l’extension de la taxe (pardon, la (...)

10 novembre 2010 - Le Sénat valide l’extension du délai de prescription pour diffamation et injure sur internet

Jeudi 4 novembre, le Sénat a adopté la proposition de loi du Sénateur Cléach. Son but de rallonger (...)