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Traitement automatisé de données à caractère personnel : « Appui à l'évaluation de la minorité »
Au Journal officiel du 31 janvier 2019, un décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 est relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère (...)
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vendredi 1er février 2019
jeudi 31 janvier 2019