jeudi 20 juin 2019

• Circulaire réglementaire sur site web à ne contester que dans les délais...
  Pour information La décision du Conseil d'État du 20 mars 2019, n° 401774, Mme A...C..., administre d'une part la preuve que la notion de circulaire réglementaire n'a pas disparu des nomenclatures administratives et, d'autre part, la preuve que le site ...circulaires.gouv.fr ne dispose plus d'une (...)
  
  
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