Le droit est quelque chose de beaucoup trop sérieux pour le laisser aux seuls juristes.
Après une période d’incertitude, la loi protège maintenant les auteurs et propriétaires de bases de données. A la suite de la directive de l’Union européenne du 11 mars 1996, la loi du 1er juillet 1998 est venue fixer le droit en la matière.
Il convient d’examiner d’abord dans quelles conditions une base de données est protégée avant d’examiner le contenu de ladite protection.
Sommaire Les droits du propriétaire (…) Les droits des utilisateurs Les droits du propriétaire d’une base de données
En bref, le propriétaire d’une base de données peut interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou d’une partie importante de sa base.
to be (…)
Sommaire Principe Application du principe
Il ne faut donc chercher aucune logique juridique dans ce droit, juste une logique économique. Principe
Pour être protégée aux termes de l’article L 341-1 alinéa 1 du CPI, une base de données doit avoir nécessité un (…)
La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad
Tribunal de commerce de Paris
Jugement du 18 juin 1999
La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad
Après en avoir délibéré,
LES FAITS :
France Télécom, à laquelle une loi du 2 (…)
Sommaire Chapitre I : Champ d’applicati Chapitre II : Etendue de (…) Chapitre I : Champ d’application
Article L341-1
Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une (…)