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mercredi 12 septembre 2007
par  Sébastien Canévet

Affaire PUECH : arrêt de renvoi - Cour d’Appel de Paris - 12 septembre 2007

Il s’agit de la décision d’appel rendu après cassation (Chambre commerciale 25 avril 2007) d’un premier arrêt d’appel rendu le 10 septembre 2004.
COUR D’APPEL DE PARIS
4ème Chambre –Section A
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007
(n° , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général (...)

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