Résilier sa mutuelle
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Ayant récemment décidé de changer de mutuelle complémentaire d’assurance maladie, j’ai été confronté à un refus de ladite mutuelle, ce qui est hélas commun.
Voyons un peu comment procéder pour obtenir tout de même satisfaction.
Jusqu’à une date relativement récente, on ne pouvait résilier son contrat d’assurance mutuelle qu’à la date anniversaire de son contrat, en respectant un délai généralement prévu par ledit contrat. Il suffisait d’oublier ce délai pour en reprendre pour un an.
Soyons clair, ce renouvellement automatique est loin d’être systématiquement contraire aux intérêts des consommateurs : il évite le risque de se retrouver sans assurance en cas d’oubli de renouvellement.
Cependant, il arrive que cette disposition protectrice se retourne parfois contre le consommateur qu’elle est sensée protéger. Souvent, celui ci constate après coup le renouvellement automatique de son contrat, ce qui l’empêche de le résilier dans les temps.
Loi Chatel
Heureusement, le législateur veillait : la loi du 28 janvier 2005 "tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur" également connue sous le nom de "loi Chatel", du nom du secrétaire d’Etat à la consommation de l’époque, Luc Chatel.
La loi Chatel simplifie la résiliation des contrats à tacite reconduction par le consommateur. La tacite reconduction, c’est le renouvellement automatique d’un contrat en l’absence de manifestation de la volonté contraire de l’un des co-contractants.
Pour palier cet effet non souhaité, la loi Chatel impose aux professionnels prestataires de service d’informer leurs clients dans les conditions suivantes "Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. ." (article L 113-15-1-1 du code des assurances)
Deux conséquences :
En l’absence de cette information, le consommateur peut librement résilier son contrat à la date de son choix.
C’est au professionnel de faire la preuve qu’il a bien procédé à cette information
Attention : ces dispositions ne s’appliquent ni aux contrats d’assurance vie, ni aux contrats de groupe (souscrit pour vous par votre employeur)
Voyons maintenant comment faire en pratique pour exercer son droit à la dénonciation du contrat.
Mise en oeuvre
Première étape : la lettre de résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment votre mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception (pour vous servir de preuve de votre demande).
Il n’y a pas de formule particulière à respecter dans votre lettre, je vous propose par exemple la formulation suivante :
| Lettre de résiliation | Lettre recommandée avec accusé de réception | Messieurs, Je soussigné, X..............., demeurant X..............................., assuré au sein de votre mutuelle complémentaire sous le n° de contrat suivant : X......... Ai l’honneur de vous déclarer par la présente lettre recommandée, que n’ayant pas été informé de la reconduction tacite de mon contrat et ma capacité à y renoncer sous 20 jours lors de la réception mon échéancier annuel comme le stipule la loi châtel du 25 janvier 2005 : « Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. » Usant ainsi de la faculté de mettre un terme à ce même contrat, j’entends faire cesser mon adhésion au sein de votre assurance le X....... Je vous serai obligé de bien vouloir m’accuser réception de la présente déclaration. Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de mes sentiments distingués. |
Il arrive parfois que l’assureur accepte votre résiliation sans problème. Si ce n’est pas le cas, voyons comment se déroule la suite de l’opération.
Refus de la Mutuelle
Quelques jours plus tard, la Mutuelle me répond en m’informant ses statuts prévoient que "la résiliation ne peut intervenir qu’au 31 décembre de chaque année, après un préavis minimum de deux mois." lettre de refus de la mutuelle
Cette réponse est évidemment contraire à la loi Chatel, je pense cependant sincèrement qu’il n’y avait aucune intention "malicieuse" de la part de la Mutuelle des Hopitaux de la Vienne, juste un fonctionnement qui n’avait pas évolué en fonction du changement législatif.
Deuxième étape : la mise en demeure
Face au refus de la Mutuelle, je la mets en demeure de respecter la loi. La mise en demeure est un moyen de pression légale obligeant votre interlocuteur à respecter ses obligations. Il n’y a pas de formalité particulière à respecter sauf la mention "mise en demeure".
| Lettre de résiliation | Lettre recommandée avec accusé de réception | Mise en demeure Lettre Recommandée avec accusé de réception (Date) Messieurs, Je vous ai adressé par lettre recommandée le X...... (reçue le X..... du même mois) une lettre de résiliation concernant mon contrat d’assurance mutuelle complémentaire n° X...... Je constate cependant que le 12 mai dernier, vous avez continué de prélever une mensualité de X.....€ Je vous mets en demeure de : Me rembourser cette somme indûment perçue dans les 15 (quinze) jours qui suivent la réception de la présente lettre. Me restituer l’original du mandat de prélèvement automatique que je vous avais accordé sur mon compte bancaire X......, en application de l’article 2004 du code civil. Je révoque par la présente le mandat que je vous avais accordé de prélever le montant de mes cotisations sur ledit compte X....... Si je n’obtiens pas satisfaction passé ce délai, je saisirai la juridiction compétente. Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de mes sentiments distingués. |
Vous trouverez ici ma propre lettre]
Pour faire bonne mesure :
Je leur interdis de continuer de procéder aux prélèvements automatiques sur mon compte bancaire
Je leur demande de me restituer l’original de l’autorisation de prélèvement que je leur avais donné
Je demande également à ma banque de ne plus leur payer quoi que ce soit.
Résiliation de l’autorisation de prélèvement automatique
Je lis un peu tout et n’importe quoi au sujet de la résiliation de l’autorisation de prélèvement, c’est pourquoi je vais développer un peu plus ici la question.
Contrairement à ce que je lis souvent, cette résiliation est parfaitement licite. Je m’explique :
L’autorisation de prélèvement automatique que vous donnez à quelqu’un un est juridiquement un mandat, prévu et régi par les articles 1984 et suivants du code civil. Il s’agit en fait d’une autorisation que vous donnez :
A votre créancier, votre mutuelle par exemple, de prélever des sommes sur votre compte en banque
Et parallèlement à votre banquier de payer lesdites sommes.
Puisque c’est vous qui autorisez, vous pouvez parfaitement retirer cette autorisation. Ceci est indépendant du fait que vous deviez ou non de l’argent à votre créancier, à charge pour lui de tenter de récupérer les sommes dues par un autre moyen le cas échéant.
Vous trouverez ici la copie de ma lettre de résiliation adressée à ma banque
Dans mon cas, l’affaire s’arrêt ici, la mutuelle me rembourse quelques jours plus tard
Coût : trois lettres recommandées et un peu de jus de crâne 
Quelques jours plus tard, je reçois le certificat de radiation, qui peut être utile pour s’affilier à une autre mutuelle. Si c’est votre cas, n’oubliez pas de l’ajouter dans la mise en demeure.
Et si la mutuelle ne rembourse pas ?
En cas de refus, la suite logique est de saisir le juge compétent, ici le juge de proximité.
Il semble que certaines sociétés d’assurance se fassent tirer l’oreille pour vous rembourser les sommes indument prélevées.
Si ceci vous arrive, je compléterai cet article afin de vous aider à recouvrer vous même votre argent, n’hésitez pas à me contacter
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