Le contenu de la protection des bases de données
Quels sont les droits du propriétaire d’une base de données.. et ceux des utilisateurs ?
Article mis en ligne le 18 novembre 2008
dernière modification le 23 septembre 2009
par Sébastien Canévet
Après avoir étudié les conditions de la protection, voyons maintenant quel est le contenu de cette protection :
Les droits du propriétaire d’une base de données
En bref, le propriétaire d’une base de données peut interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou d’une partie importante de sa base.
to be continued...
Les droits des utilisateurs d’une base de données
Les utilisateurs peuvent extraire ou réutiliser une partie non substancielle d’une base de données, à condition d’y accéder de façon licite...
to be continued...