Vous avez le droit

Le Conseil d'Etat estime qu'un marché public portant sur la prestation de service associée à un logiciel libre est licite.

Sébastien Canévet — 2011-09-30T13:57:00Z

Conseil d'État
N° 350431 ECLI:FR:CESSR:2011:350431.20110930 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; ROUVIERE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
Lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2011 et 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour (...)

- Droit des logiciels libres

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l'eau Artois-Picardie

Sébastien Canévet — 2011-01-06T13:56:00Z

La jurisprudence est récemment venue rappeler qu'un appel d'offre de marché publique ne peut porter sur la fourniture d'une solution portant sur un logiciel précis, évinçant ainsi par définition toute possibilité d'emporter le marché pour les fournisseurs d'offres concurrentes, dont celles basées sur des logiciels libres.
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la société Nexedi par Me Daval, avocat ; la société Nexedi demande au juge des référés statuant en (...)

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