Sécurité informatique
La présence d’un systême informatique dans une structure ou chez un particulier impose un certains nombres d’obligations de sécurité, et peut aussi être la cible de comportements illégaux.
Articles publiés dans cette rubrique
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La cours de cassation interdit de révéler une faille de sécurité
Cette décision fera prochainement l’objet d’un commentaire
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 09-82346 Publié au bulletin Rejet Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et (...)
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Cour d’appel de Montpellier, 12 mars 2009
CA Montpellier, 3 ch. corr., 12 mars 2009, n°08/01431
prononcé publiquement le Jeudi douze mars deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame WEISBUCH, en application des dispositions de l’article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du (...)
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La loi du 6 janvier 1988, dite "loi Godfrain"
La loi applicable en la matère
2000, par Sebastien Canevet
Journal officiel du 6 janvier 1988 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le (...)
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