Le droit est quelque chose de beaucoup trop sérieux pour le laisser aux seuls juristes.
La simplification des procédures de création et de gestion de petites structures commerciales est, enfin, une réalité grâce au régime dit de l’autoentrepreneur. Quelques informations pratiques à ce sujet.
Cette rubrique, nouvelle, n’en est qu’à ses débuts, mais elle pourrait déjà vous être utile en l’état !
Ce tableau résume bien les diverses situations. Secteurs d’activité Abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaire (*) CA à réaliser
pour valider un
trimestre par
année d’activité (**) CA à réaliser
pour valider deux
trimestres par
année d’activité CA à réaliser
pour valider trois (…)
Sommaire Le fonctionnaire créateur (…) Le fonctionnaire exerçant (…)
La règle a cependant évolué récemment, afin de tenir compte de l’évolution économique et sociale.
En quelques mots, deux situations sont possibles :
– Le fonctionnaire souhaite créer une entreprise
– (…)
JORF n°0101 du 30 avril 2009 page 7330
texte n° 29
DECRET
Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d’application de l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de (…)