Décisions de justice en droit d’auteur
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COUR D’APPEL DE PARIS
4ème Chambre –Section A
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007
(n° , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 06/15211
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2006 – Tribunal de Grande instance de paris – RG n°
APPELANTE (…)