Le contenu de la protection des bases de données

Quels sont les droits du propriétaire d’une base de données.. et ceux des utilisateurs ?

mardi 18 novembre 2008, par Sébastien Canévet

Après avoir étudié les conditions de la protection, voyons maintenant quel est le contenu de cette protection :

Sommaire

Les droits du propriétaire d’une base de données

En bref, le propriétaire d’une base de données peut interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou d’une partie importante de sa base.

to be continued...

Les utilisateurs peuvent extraire ou réutiliser une partie non substancielle d’une base de données, à condition d’y accéder de façon licite...

to be continued...