Droit des bases de données
Après une période d’incertitude, la loi protège maintenant les auteurs et propriétaires de bases de données. A la suite de la directive de l’Union européenne du 11 mars 1996, la loi du 1er juillet 1998 est venue fixer le droit en la matière.
Il convient d’examiner d’abord dans quelles conditions une base de données est protégée avant d’examiner le contenu de ladite protection.
Articles publiés dans cette rubrique
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Le contenu de la protection des bases de données
Après avoir étudié les conditions de la protection, voyons maintenant quel est le contenu de cette protection : Les droits du propriétaire d’une base de données
En bref, le propriétaire d’une base de données peut interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou d’une partie importante de sa base. (...)
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Les conditions de protection d’une base de données
Nous sommes ici aux confins du droit de l’économie, puisque le droit applicable est là essentiellement pour protéger un investissement économique.
Il ne faut donc chercher aucune logique juridique dans ce droit, juste une logique économique.
Principe
Pour être protégée aux termes de l’article L (...)
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Jugement du 18 juin 1999 - Tribunal de commerce de Paris
La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad
Tribunal de commerce de Paris
Jugement du 18 juin 1999
La SA France Télécom / La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad
Après en avoir délibéré,
LES FAITS : France Télécom, à laquelle une loi du 2 juillet 1990 a (...)
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Les textes protégeant les bases de données
La loi de 1998 a ajouté un "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données" au CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chapitre I : Champ d’application
Article L341-1
Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements (...)
CC-BY-SA