Responsabilité des auteurs et éditeurs

Lorsque l’on publie une information sur l’internet, quel que soit le mode de publication choisi (web, newletter, forum, etC..) le droit limite la liberté d’expression. Voici les principales contraintes juridiques à respecter.


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 30 septembre 2009
par  Sébastien Canevet

Le SMS serait un appel téléphonique

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Joël,
contre l’arrêt de la cour d’appel d’ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2008, qui, pour appels téléphoniques (...)

mercredi 6 juin 2007
par  Sébastien Canevet

Droit de la presse et responsabilité civile (C.A. Paris 2 février 2007)

Une décision de justice récente vient de rappeler opportunément que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une loi spéciale, qui doit être utilisée dans son domaine d’application, de préférence au droit commun de la responsabilité civile.
Cour d’appel de Paris 14ème chambre, section B (...)