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Responsabilité des auteurs et éditeurs

Lorsque l’on publie une information sur l’internet, quel que soit le mode de publication choisi (web, newletter, forum, etC..) le droit limite la liberté d’expression. Voici les principales contraintes juridiques à respecter.

  • Le SMS serait un appel téléphonique
    30 septembre 2009, par Sébastien Canévet

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
    Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joël,
    contre l’arrêt de la cour d’appel d’ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2008, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui et menace réitérée de commettre un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, l’a condamné à deux mois (…)

  • Droit de la presse et responsabilité civile (C.A. Paris 2 février 2007)
    6 juin 2007, par Sébastien Canévet

    Une décision de justice récente vient de rappeler opportunément que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une loi spéciale, qui doit être utilisée dans son domaine d’application, de préférence au droit commun de la responsabilité civile.
    Cour d’appel de Paris 14ème chambre, section B Arrêt du 02 février 2007 Régis S. / Carrefour
    FAITS ET PROCEDURE
    Vu l’appel formé par Régis S. de l’ordonnance de référé rendue le 23 mars 2006 par le président du tribunal de grande (…)