Le droit est quelque chose de beaucoup trop sérieux pour le laisser aux seuls juristes.
Lorsque l’on publie une information sur l’internet, quel que soit le mode de publication choisi (web, newletter, forum, etC..) le droit limite la liberté d’expression. Voici les principales contraintes juridiques à respecter.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
– X... Joël,
contre l’arrêt de la cour d’appel d’ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2008, qui, pour appels (…)
Cour d’appel de Paris 14ème chambre, section B Arrêt du 02 février 2007 Régis S. / Carrefour
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’appel formé par Régis S. de l’ordonnance de référé rendue le 23 mars 2006 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui :
– lui a enjoint sous astreinte de (…)